Les grandes dates pour les CLI
1981
Volonté de transparence vis-à-vis de la production d’électricité d’origine nucléaire par la Circulaire de Pierre Mauroy.
2006
La loi du 13 juin relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (loi TSN) dote la CLI d’un véritable statut juridique et de compétences reconnues aujourd’hui par le législateur.
2007
Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux INB et au contrôle en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives.
Décret n°2007-1557 – 2 nov. 2007
2008
Décret n°2008 – 251 du 12 mars 2008 relatif aux commissions locales d’information auprès des installations nucléaires de base
Code de l’environnement
Articles L.125-10 jusqu’aux L.125-133
Code de l’environnement – Chap. V – section 2
2012
Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base
Arrêté 7 fév. 2012 fixant les règles générales relatives aux INB
2015
La loi du 17 août relative à la transition énergétique pour la croissance verte renforce la sûreté nucléaire et le droit à l’information de la CLI.
Présentation de la CLI
Présentation de la Commission Locale d’Information Golfech
Missions de la CLI
Les missions de la Commission Locale d’Information Golfech
Statut de la CLI
Le statut de la Commission Locale d’Information Golfech
Organisation de la CLI
L’organisation de la Commission Locale d’Information Golfech
Liens
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