Les grandes dates pour les CLI

 

1981

Volonté de transparence vis-à-vis de la production d’électricité d’origine nucléaire par la Circulaire de Pierre Mauroy.

Circulaire-mauroy 15 déc 1981

2006

La loi du 13 juin relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (loi TSN) dote la CLI d’un véritable statut juridique et de compétences reconnues aujourd’hui par le législateur.

loi TSN 13 juin 2006

2007

Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux INB et au contrôle en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives.

Décret n°2007-1557 – 2 nov. 2007

2008

Décret n°2008 – 251 du 12 mars 2008 relatif aux commissions locales d’information auprès des installations nucléaires de base

Décret n°2008-251

Code de l’environnement

Articles L.125-10 jusqu’aux L.125-133

Code de l’environnement – Chap. V – section 2

2012

Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base

Arrêté 7 fév. 2012 fixant les règles générales relatives aux INB

2015

La loi du 17 août relative à la transition énergétique pour la croissance verte renforce la sûreté nucléaire et le droit à l’information de la CLI.

LOI n°2015-992 du 17 août 2015 Transition énergétique

Présentation de la CLI

Présentation de la Commission Locale d’Information Golfech

Missions de la CLI

Les missions de la Commission Locale d’Information Golfech

Statut de la CLI

Le statut de la Commission Locale d’Information Golfech

Organisation de la CLI

L’organisation de la Commission Locale d’Information Golfech

Liens

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