Les grandes dates pour les CLI
1981
Volonté de transparence vis-à-vis de la production d’électricité d’origine nucléaire par la Circulaire de Pierre Mauroy.
2006
La loi du 13 juin relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (loi TSN) dote la CLI d’un véritable statut juridique et de compétences reconnues aujourd’hui par le législateur.
2007
Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux INB et au contrôle en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives.
Décret n°2007-1557 – 2 nov. 2007
2008
Décret n°2008 – 251 du 12 mars 2008 relatif aux commissions locales d’information auprès des installations nucléaires de base
Code de l’environnement
Articles L.125-10 jusqu’aux L.125-133
Code de l’environnement – Chap. V – section 2
2012
Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base
Arrêté 7 fév. 2012 fixant les règles générales relatives aux INB
2015
La loi du 17 août relative à la transition énergétique pour la croissance verte renforce la sûreté nucléaire et le droit à l’information de la CLI.