Qu'est-ce que la Commission Locale d'Information (CLI) ?

Dès 1981, l'État français a été animé d'une volonté de transparence vis-à-vis de la production d'électricité d'origine nucléaire.

Circulaire Mauroy du 15 décembre 1981 :

" L'adoption du plan d'indépendance énergétique a, en effet, souligné la nécessité de promouvoir un réel partage des responsabilités entre les collectivités locales, les régions et l'Etat, et de modifier les procédures d'information des populations et des élus... le Gouvernement a décidé de faciliter la mise en place auprès de chaque grand équipement énergétique d'une commission d'information, lorsque sa création répond au souhait des élus et des populations concernées."

C'est dans ce cadre qu'ont été mises en place les commissions locales d'information ou de surveillance sur les principaux sites de production nucléaire, d'études, de stockage des déchets.

En ce qui concerne le site de Golfech, la commission locale d'information a été mise en place en 1982 à l'initiative du Président du Conseil Général de Tarn-et-Garonne qui nomme ses membres.

25 ans après, il était devenu nécessaire de doter les commissions locales d'information d'un statut plus élaboré, ansi que d'une véritable reconnaissance dans le paysage socio-économique local. C'est désormais chose faite avec la loi du 13 juin 2006.

Loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sûreté nucléaire :

Leurs missions

La loi du 13 juin 2006 confirme leur double mission de suivi de fonctionnement et de l'impact des centrales nucléaires (sûreté, radioprotection, sécurité et environnement), d'information et de concertation. En outre, les CLI peuvent réaliser des expertises et études en matière de sûreté et d'impact environnemental. Cette pratique est déjà largement pratiquée par la CLI de Golfech.

Leurs relations avec l'environnement institutionnel

La loi renforce les obligations d'EDF vis-à-vis des CLI qui doivent être informées dans les 8 jours des demandes dont l'Exploitant est saisi et des réponses apportées, de tout incident ou accident et se voir commmuniquer tous documents et informations nécessaires à leurs missions.

Elle acte la reconnaissance officielle d'échanges d'informations directs et réciproques entre les CLI et les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des CNPE.

Elle donne aux CLI une reconnaissance locale renforcée vis-à-vis des Pouvoirs publics : communication de tous documents et informations nécessaires à leurs missions ; consultation sur tous projets situés dans le périmètre de la centrale, cette consultation devenant obligatoire lorsque le projet est soumis à enquête publique ; saisine pour avis, sur toutes questions relevant de leur compétence, par la Commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques.

Sur ce point, la CLI de Golfech a demandé très officiellement à Madame la Préfète de Tarn-et-Garonne de siéger au sein de cette commission toutes les fois où un dossier intéressant le CNPE de Golfech sera inscrit à l'ordre du jour.