La Mission de la CLI
1) - La loi du 13 juin 2006 investit la Commission locale d’information d’une double mission :
a) - Le suivi de l’impact de l’installation nucléaire :
Son travail d’investigation s’oriente dans trois domaines :
- l’environnement : quels sont les rejets effectués par la centrale ? Que retrouve-t-on dans l’environnement ?
- la santé et la sûreté : quel est le bilan du fonctionnement technique de l’installation ? Quels sont les risques d’accident ? Quels sont le risques pour la santé publique ?
- la sécurité : quelles sont les mesures prévues par l’État en cas d’accident, pour assurer la protection des populations (consignes de sécurité, plan particulier d’intervention, comprimés d’iode …) ?
Quelles sont les mesures de sécurité pour le transport du combustible usé et des déchets radioactifs ?
Quelles sont les organisations communales de crise (plans communaux de sauvegarde ou de secours) ?
Quelle réflexion sur l’élaboration d’un plan post-accidentel et l’indemnisation d’un accident nucléaire ?
Des contre-expertises techniques :
La loi du 13 juin 2006 a légalisé l’accès des CLI à la contre-expertise indépendante, possibilité déjà exploitée par la CLI de manière ponctuelle par le passé. C’est ainsi que la CLI de Golfech avait inscrit l’éventualité de contre-expertises à son initiative dans la convention d’information signée avec EDF dès 1999 et qu’elle a utilisé ce « droit conventionnel » à deux reprises : en 2004 à la faveur de l’arrêt décennal de la tranche 2, et en 2005 / 2006 lors de la tierce-expertise du dossier de demande de renouvellement des autorisations de rejets et de prise d’eau (DARPE).
Une contre-expertise environnementale permanente :
Grâce à l’appui technique du Laboratoire vétérinaire départemental de Tarn-et-Garonne, la Commission locale d’information assure une surveillance indépendante permanente de l’environnement, parallèlement à celle d’EDF et de l’ASN.
b) - Sa mission d’information :
Elle s’oriente dans trois directions :
- s’informer par tous les moyens
- information permanente des maires (31 communes de la zone PPI couvrant le rayon des 10 km autour de la centrale).
- information régulière des populations environnantes (revue « Infos CLI » diffusée à 50 000 exemplaires)
2) - Une instance de réflexion, de concertation, de proposition :
a) - concertation :
La Commission locale d’information a engagé un partenariat avec les Conseils Généraux de Tarn-et-Garonne et Lot-et-Garonne, et la Communauté de communes des Deux Rives, basé sur des conventions :
- Suivi interdépartemental de la radioactivité de l’environnement autour de Golfech, depuis la mise en service de la centrale nucléaire (1990) qui fut précédée d’un point « zéro » de l’environnement. Ce suivi est réalisé par le Laboratoire vétérinaire départemental de Tarn-et-Garonne, service du Conseil Général.
- Suivi, depuis le 1er juillet 1998, de la prévention du risque amibien en Garonne, généré par la centrale nucléaire de Golfech (convention tripartite CLI / Conseil Général / Communauté de communes des Deux Rives).
Par ailleurs, la CLI entretient une concertation permanente aux niveaux local et national :
- avec EDF
- avec les différents services de l’État
- avec l’Autorité de Sûreté Nucléaire et en particulier sa Division régionale de Bordeaux.
b) - présence à l’extérieur :
La CLI, animée d’une volonté de diversification des sources d’information, s’est positionnée dans deux directions :
- des échanges d’expériences avec les autres CLI ;
- une représentation permanente au sein de la Conférence nationale des CLI, de l’ANCLI (Association nationale des CLI) et du HCTISN (Haut comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire) ;
- une présence régulière dans les colloques et séminaires nationaux ou internationaux ;
- des visites de délégations sur le terrain.
c) - une force de proposition :
Que ce soit au plan local ou au niveau national, la CLI de Golfech est devenue une force de proposition incontournable.
Son action et l’audience qu’elle a acquise à cet égard depuis sa création en 1982, lui valent d’être reconnue comme un interlocuteur privilégié et vont dans le sens de la volonté du législateur, affichée par la loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire qui reconnaît désormais au public un véritable droit à l’information.
Télécharger le rapport moral AG CLI 21 janvier 2011 (format PDF)
Télécharger le rapport financier 2011 de la CLI (format PDF)
Télécharger le programme prévisionnel d’activités 2011 de la CLI (format PDF)
